Conditions Générales de vente

Conditions Générales de vente

1. Domaine d’application
1.1 Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et des professionnels sur notre boutique en ligne.
1.2 Un "consommateur" est défini comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole". Un "professionnel" est défini comme "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".
1.3. Les présentes CGV sont également applicables aux professionnels pour les relations commerciales futures sans que nous ayons à le mentionner à nouveau. Si le professionnel dispose de conditions générales de vente divergentes ou complémentaires, leur validité est réfutée par les présentes ; elles ne forment partie intégrante du contrat que sous réserve de notre accord exprès.

2. Partenaire contractuel, conclusion du contrat
2.1 Le contrat de vente est conclu avec
Dometic Vehicle Outfitters EU GmbH, Zu den Mergelbrüchen 4, 30559 Hanovre, Allemagne
Téléphone: +49 (0) 511 47 40 46-400, Fax: +49 (0) 511 47 40 46-499
E-mail: [email protected]
Identifiant Unique (IDU): FR274969_01FNRE
2.2 La présente disposition est applicable aux consommateurs:
Conformément aux dispositions du Code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d´en corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaître votre obligation de paiement.
2.3. La présente disposition est applicable aux professionnels:
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans volonté d'engagement. Vous pouvez dans un premier temps, sans engagement, déposer nos produits dans le panier d´achat et, à tout moment, avant validation définitive de votre commande, corriger les informations saisies à l´aide des outils proposés lors du processus de commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous émettez une offre ferme pour les marchandises contenues dans le panier.
2.4 La confirmation de la réception de votre commande a lieu par e-mail dans les plus brefs délais après que vous ayez validé la commande. Nous acceptons votre offre dans les deux jours par l'un des biais suivants:
Nous vous envoyons une déclaration d'acceptation dans un E-Mail séparé, ou nous vous faisons livrer les marchandises, ou, le cas échéant, l'opération de paiement est effectuée par notre prestataire de services ou le prestataire de services de paiement sélectionné. Le moment de l'intervention de l'opération de paiement dépend du moyen de paiement sélectionné (voy. la rubrique "Paiement"). Le premier événement survenant parmi la liste susmentionnée détermine le moment de l'acceptation de votre offre.
2.5. En plaçant une commande sur notre boutique, vous acceptez de recevoir un questionnaire de satisfaction par e-mail suite à la réception de la confirmation de commande. La participation au questionnaire est volontaire.

3. Langue(s) du contractuelle(s) et enregistrement du texte du contrat
3.1 La/Les langues(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat est/sont les Français, l'allemand, l'anglais, le néerlandais, et l’espagnol.
3.2. Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous transmettons par E-Mail les données de votre commande ainsi que nos CGV. Pour des raisons de sécurité le texte du contrat n'est plus accessible sur internet.

4. Prix, Conditions de livraison
4.1 Des frais d'expédition peuvent s'ajouter aux prix indiqués pour les produits. Vous trouverez davantage d'informations sur les éventuels frais d'expédition dans les offres. Vous avez en principe la possibilité de procéder à un enlèvement à l´adresse
Dometic Vehicle Outfitters EU GmbH, Zu den Mergelbrüchen 4, 30559 Hannover, Allemagne
aux heures d’ouverture suivantes du lundi au vendredi de 09:00 à 18:00, le samedi de 10:00 à 14:00.
4.2 Toutes les offres de prix pour les marchandises dans notre boutique pour les consommateurs sont des prix bruts comprenant le taux de TVA allemand applicable de 19%. Lesprixpeuvent être modifiés en fonction du taux de TVA en vigueur dans lepays concerné, en fonction de l'adresse de livraison ajoutée lors du processus de commande.
4.3 Les frais d'expédition sont ajoutés aux prix indiqués. Vous pouvez vous renseigner sur les frais d'expédition en consultant les offres correspondantes dans notre boutique.
4.4 Le délai de livraison des marchandises (délai de livraison) est indiqué en dessous du prix sur la page qui s'affiche après avoir cliqué sur un article. Les délais de livraison des marchandises que nous indiquons sont des délais approximatifs. Cela ne s'applique pas si une date d'expédition fixe a été convenue. Le délai de livraison indiqué sur le site web est déterminant pour la ponctualité de la livraison. Si aucun délai ou date d'expédition n'est spécifié ou convenu, un délai de livraison de sept jours ouvrables est réputé avoir été convenu. Le délai de livraison commence à courir à la conclusion du contrat.
4.5 Nous sommes autorisés à vendre les marchandises à tout moment (même si elles sont marquées comme étant "en stock" sur le formulaire de commande) si la livraison est effectuée contre paiement anticipé et que le paiement ne nous parvient pas dans un délai de cinq jours ouvrables après notre acceptation de l'offre. Dans ce cas, la marchandise est expédiée dans le délai de livraison convenu ou dans le délai de livraison que nous avons indiqué, uniquement dans la limite des stocks disponibles ; sinon, un délai de livraison de deux semaines s'applique.
4.6 En règle générale, les marchandises sont livrées en un seul envoi. Dans des cas exceptionnels, des livraisons partielles sont possibles, mais seulement si cela est raisonnable pour vous. Dans ce cas, nous vous informerons à l'avance des circonstances de la livraison partielle ainsi que de ses raisons.
4.7 Si des produits sont achetés et reçus en Allemagne par un client résident hors Union Européenne, la TVA Allemande pourra être remboursée à partir d'une valeur marchande de plus de 1000 EUR net si le client fournis une preuve d'exportation. Les documents suivants sont requis dans leur format orignal et dans un délai de 3 mois après l'achat, ils peuvent être envoyés par courriel:

A completed and stamped "Export and Purchaser Certificate for VAT Purposes for Exports in Non-Commercial Travel (Section 6 (3a) VAT Act)" document will be required.

4.8.1 L'exonération de TVA ne s'applique pas aux articles spécifiques à un véhicule - La TVA ne peut pas être récupérée après l'export pour ces produits. Ceci inclus : Gale@ries, tiroirs, protections et tous les autres produits dont l'usage est spécifique à un véhicule. Merci de vous renseigner aussi sur nos règles d'expéditions: Politique de Livraison.
4.9. Les conditions de livraison sont soumises aux Incoterms disponibles sous Politique de Livraison.

5. Paiement
En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique:

Carte de crédit
Lors de la passation de la commande, vous saisissez les informations relatives à votre carte de crédit. Votre carte est débitée immédiatement après que vous ayez passé commande.

PayPal, PayPal Express
Afin de pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg („PayPal“), vous devez être enregistré auprès de Paypal, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l’ordre de paiement. L’opération de paiement est réalisée par PayPal après que vous ayez validé votre commande. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande. PayPal peut sélectionner selon des critères propres des clients PayPal et leur proposer d'autres modalités de paiement dans leur compte client. Nous n'avons aucune influence sur l'offre de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement relèvent de votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.

Google Pay
Lors de la passation de la commande, vous pouvez sélectionner la carte souhaitée dans votre Google Pay Wallet, puis confirmer. Votre carte sélectionnée sera immédiatement débitée.

Apple Pay
Lors de la passation de la commande, vous pouvez sélectionner la carte souhaitée dans votre Apple Pay Wallet et confirmer ensuite. Votre carte sélectionnée sera immédiatement débitée.

6. Réserve de propriété
6.1. Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral. Pour les professionnels s’applique en outre la disposition suivante : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale existante. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise grevée d´une clause de réserve de propriété dans le cadre d’activités commerciales régulières; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente – indépendamment d’un assemblage ou d’un mélange de ladite marchandise avec un nouveau produit – à hauteur du montant de la facture et nous acceptons cette cession. Vous êtes toujours en droit de recouvrer les créances, mais nous sommes également nous-mêmes habilités à les recouvrer dès lors que vous ne respectez pas vos obligations de paiement. A votre demande, nous libérerons les sûretés nous revenant dans la mesure où la valeur réalisable des sûretés dépasse de plus de 10% la valeur des créances ouvertes.

7. Dommages intervenus pendant le transport
7.1. La présente disposition est applicable aux consommateurs : Dans l´hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits, notamment vos droits relatifs aux garanties légales. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.
7.2 La présente disposition est applicable aux professionnels : Le risque de perte et de détérioration fortuite vous est transféré dès que nous avons remis le produit au prestataire de services de transport ou à toute autre personne ou agence désignée pour l’exécution de la livraison.

8. Droit de rétractation
8.1 Cela s'applique aux consommateurs:
En tant que consommateur, vous disposez d'un droit de révocation conformément aux dispositions légales. Veuillez lire notre politique de révocation.
8.2 Ceci s'applique à nos concessionnaires/revendeurs enregistrés:
Nous accordons volontairement un droit de retour sans garantie aux revendeurs, sous réserve des conditions suivantes:
- Tous les retours doivent être notifiés par écrit et approuvés avant le retour
- Les retours doivent être annoncés dans les 14 jours suivant l'arrivée avec les détails de la facture originale
- Retour dans l'emballage d'origine et non endommagé
- Les retours sont soumis à des frais de traitement de 10 % de la valeur du produit
- Frais de reconditionnement applicables en cas d'endommagement de l'emballage d'origine
- Les retours sont à la charge du revendeur, les frais d'expédition initiaux au revendeur ne seront pas remboursés
- Le crédit ne sera accordé que lorsque l'article/les articles retournés auront été inspectés et jugés en état de revente et répondront aux critères ci-dessus. En cas de dommages au produit, une évaluation individuelle de la valeur sera effectuée à notre discrétion et le remboursement sera réduit du montant des dommages évalués.
8.3 Les sociétés (revendeurs non enregistrés) n'ont pas de droit de révocation conformément aux dispositions légales.
8.4 Les produits remisés achetés dans des packs doivent être retournés avec l'ensemble du pack. Si le retour est incomplet les produits manquants seront facturés au prix plein. La différence sera ensuite remboursée sur la méthode de paiement utilisée pour l'achat.

9. Garanties et conformité
Le droit en matière de garanties légales s'applique sous réserve des stipulations relatives aux professionnels reprises ci-dessous. Nous répondons de ces garanties.
Nos coordonnées:
Dometic Vehicle Outfitters EU GmbH, Zu den Mergelbrüchen 4, 30559 Hannover, Allemagne
Numéro de Téléphone: 0511474046-400, E-Mail: [email protected]
9.1. Pour les consommateurs:
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si:
1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9.2. Pour les professionnels:
Applicabilité du droit allemand relatif aux garanties légales Sauf disposition contraire expresse ci-dessous, seul s’applique le droit allemand des garanties légales (gesetzliches Gewährleistungsrecht) conformément aux dispositions du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch). Les limitations et délais énoncés ci-dessous ne trouveront pas à s’appliquer pour les dommages causés par nous, nos préposés ou nos mandataires: en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, en cas de faute grave ou dolosive à l'origine de l'inexécution contractuelle, en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le professionnel n’aurait pas contracté (obligation essentielle), dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu, ou dans la mesure où cela entre dans le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz).
Limitations Seules nos propres indications et les descriptions de produits du fabricant figurant au contrat font office d'accord relatif aux qualités du bien. Nous déclinons toute responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou autres déclarations publicitaires. Le délai de prescription des réclamations pour défauts de conformité de produits neufs est d'un an à compter du transfert des risques. La vente de biens d'occasion s'effectue sous exclusion de toute garantie. Les délais légaux de prescription pour le droit de recours conformément au § 445a du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) restent inchangés.
Dispositions pour les commerçants
Entre commerçants, l'obligation d'examen et de réclamation prévue au § 377 du Code de commerce allemand (HGB) s'applique. Si vous ne procédez pas à la notification prescrite dans les 5 jours suivant la découverte d'un défaut, la marchandise est considérée comme acceptée, à moins qu'il ne s'agisse d'un défaut qui n'était pas visible au moment de la vérification. Cette clause ne s'applique pas si nous avons dissimulé un défaut de manière dolosive. Nous avons le droit de choisir le type d'exécution ultérieure. En cas d'échec de l'exécution ultérieure, vous êtes en droit de réduire le prix d'achat ou de résilier le contrat si les conditions légales sont remplies.
Service client: Pour toute question, réclamation ou plainte, vous pouvez contacter notre service clientèle les jours ouvrables du lundi au vendredi de 09:00 à 18:00, le samedi de 10:00 à 14:00 au numéro de Téléphone +49 511-474046-400 ou par e-mail à l'adresse. [email protected]
Dometic Vehicle Outfitters EU GmbH, Zu den Mergelbrüchen 4, 30559 Hannover, Allemagne

10. Responsabilité
La présente disposition est applicable aux professionnels:
Notre responsabilité civile est engagée, sans limitation ni restriction et sous réserve du respect des délais légaux de prescription, en cas de dommages causés par nous, nos préposés ou nos mandataires dans les cas suivants :en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé en cas de faute lourde ou dolosive à l'origine de l'inexécution contractuelle dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu entre les parties dès lors que le domaine d’application de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz) est concerné.En cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le partenaire contractuel n’aurait pas contracté (obligation essentielle) en raison d'une négligence légère de notre part, ou de nos préposés ou mandataires, notre responsabilité ne pourra être engagée qu'à hauteur du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat et dont la survenance peut être typiquement attendue.A l’exception des hypothèses ci-dessus mentionnées, notre responsabilité civile est exclue.

11. Protection des données
Vos données personnelles seront gardées strictement confidentielles et ne seront utilisées que pour traiter votre commande, livrer les marchandises, fournir des services et traiter le paiement. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre politique de confidentialité.

12. Code de conduite
Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants :
Critères de qualité Trusted Shops https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_fr.pdf

13. Règlement des litiges
La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs, qui peuvent l´utiliser pour le règlement de leurs litiges, une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse.
En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation de consommation. Le Centre européen des consommateurs France est compétent pour vous renseigner et pour vous orienter vers l’entité compétente de résolution amiable des litiges. Centre européen des Consommateurs France Bahnhofsplatz 3 - 77694 Kehl - Allemagne www.europe-consommateurs.eu Formulaire de contact : www.europe-consommateurs.eu/une-question-une-reclamation.html

14. Dispositions finales
Pour les professionnels s’applique le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Si vous êtes un commerçant ("Kaufmann") au sens du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la seule juridiction compétente, en cas de litiges résultant de rapports contractuels entre vous et nous, est celle du siège de notre entreprise.